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Publication de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupe

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2010-201, 2 mars 2010 : Journal Officiel 3 Mars 2010 Le 11 février, le Sénat a adopté, sans modification en deuxième lecture, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public. La principale disposition de ce texte réside dans la création d'un délit de participation à une bande violente. Il est ainsi inséré dans le Code pénal un article 222-14-1 aux termes duquel : « Le fait pour une personne de participer (...)

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N°3 . 2010-03-01


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