AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Exclusion de la circonstance aggravante pour les contraventions

Exclusion de la circonstance aggravante pour les contraventions

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La circonstance aggravante instituée par l'article 132-80, alinéa 2 du Code pénal n'est applicable, selon le premier alinéa de cet article, qu'aux peines encourues pour un crime ou un délit. La chambre criminelle a rendu le même jour deux arrêts rédigés en des termes rigoureusement identiques à propos du domaine d'application de la circonstance aggravante prévue par l'article 132-80, alinéa 2 du Code pénal. À l'arrêt ci-dessus reproduit, il faut donc ajouter la décision du 16 décembre 2009 (Cass. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-83.174, FS-P+F : JurisData n° 2009-051070

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Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


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