AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3De minimis procurator no curat

De minimis procurator no curat

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'analyse de sang destinée à mesurer le degré d'alcoolémie est un acte médical, mais il n'entre pas dans la catégorie « des constatations ou des examens techniques ou scientifiques » qui, au cours des enquêtes de police, sont soumis à l'autorisation préalable du procureur de la République. L'imprégnation alcoolique d'une personne se détecte par deux procédés qui n'obéissent pas au même régime juridique : ce sont d'une part le dépistage, d'autre part la vérification. Le dépistage est une opération (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.878, F-P+F : JurisData n° 2009-051069

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Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


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