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La question des visas cumulatifs

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La citation n'est pas nulle, dès lors que le prévenu a été en mesure de connaître le fait qui lui est reproché et de préparer sa défense (1re esp.). La citation n'est pas nulle, dès lors que la mention superflue résulte d'une erreur de plume et que l'acte est dénué d'ambiguïté sur la nature de l'infraction dénoncée (2e esp.). Ces deux arrêts de rejet des pourvois dirigés contre des décisions ayant validé les poursuites engagées par une citation directe s'inscrivent dans le cadre d'une abondante jurisprudence (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-80.841, F-P+F : JurisData n° 2009-050794
Cass. crim., 8 déc. 2009, n° 08-82.951, F-D : JurisData n° 2009-050994

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Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


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