AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2010 - n° 3Le domicile n'est pas la forteresse de la mauvaise foi

Le domicile n'est pas la forteresse de la mauvaise foi

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'accomplit pas un démarchage, l'agent immobilier qui, en exécution d'un mandat de vente régulièrement formé, se rend au domicile de son mandant pour lui communiquer et lui faire signer une promesse de contrat consentie par un candidat acheteur. À force de défiance à l'égard du démarchage, le législateur et la jurisprudence qui a donné une interprétation extensive de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, ont fini par entraver la liberté contractuelle. Sont concernées par ces embarras juridiques (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 14 janv. 2010, n° 09-11.832, FS-P+B : JurisData n° 2010-051044

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Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


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