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Le fisc dans les lieux de plaisir

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La vérification de comptabilité, prévue par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, peut être opérée pendant la nuit dans les établissements qui fonctionnent à ce moment. Les agents du fisc peuvent-ils opérer nuitamment un contrôle de comptabilité dans une boîte de nuit ? Voilà la question, tranchée par l'affirmative, qui se posait en l'espèce. Précisons qu'il ne s'agissait pas d'une des procédures sommaires organisées pour l'application des règles relatives aux contributions indirectes, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 déc. 2009, n° 09-80.568, F-P+F : JurisData n° 2009-050971

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Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


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