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Rien, en jurisprudence, n'est jamais acquis

Droit pénal - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les pratiques commerciales trompeuses, à la différence de l'ancienne publicité fausse ou de nature à induire en erreur, ne sont plus des délits d'imprudence, mais des délits intentionnels dont l'élément moral est présumé. Effet de ces pratiques sur le consentement des consommateurs selon l'article L. 120-1 du Code de la consommation. Les premiers commentateurs de la loi du 3 janvier 2008 (Ph. Conte, Brèves observations à propos de l'incrimination des pratiques agressives : Dr. pén. 2008, étude 3. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 déc. 2009, n° 09-83.059, F-P+F: Juris-Data n° 2009-050976

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Droit pénal

N°3 . 2010-03-01


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