AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2011 - n° 3Les limites de la liberté du juge dans l'individualisation de la peine ou l'inconventionnalité (entre autres anomalies) des condamnations « ultra petita »

Les limites de la liberté du juge dans l'individualisation de la peine ou l'inconventionnalité (entre autres anomalies) des condamnations « ultra petita »

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Etude par Jérôme BIGUENET ancien avocatDEA en droit pénal et sciences pénales

EXTRAIT *

Si elle est conforme à la lettre de l'article 132-24 du Code pénal, la jurisprudence autorisant les juridictions du fond à prononcer des peines plus graves que celles requises par le parquet semble contraire aux engagements internationaux de la France sur le plan procédural. Une réforme s'inspirant des règles de la procédure civile et du droit disciplinaire professionnel permettrait un meilleur respect de ces engagements. Introduction. - L'ancienneté d'une règle de droit peut avoir pour cause l'existence (...)

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N°3 . 2011-03-01


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