AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2011 - n° 3L'individualisation de la peine dans les décisions liées aux questions prioritaires de constitutionnalité

L'individualisation de la peine dans les décisions liées aux questions prioritaires de constitutionnalité

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Etude par Virginie PELTIER maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVInstitut de sciences criminelles

EXTRAIT *

En réponse à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a donné son interprétation du principe d'individualisation de la peine. Il en ressort que pour être conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une peine doit pouvoir être judiciairement modulée. L'individualisation découle alors, non de la nature de la sanction examinée mais de son régime juridique. Ces décisions, qui ne tiennent guère compte des classifications du droit (...)

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N°3 . 2011-03-01


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