AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2011 - n° 3Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sera pas intégré dans le champ de compétence du Défenseur des droits

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne sera pas intégré dans le champ de compétence du Défenseur des droits

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, Rapport n° 3153 et 3154 Au cours de sa séance du mercredi 9 février 2011, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé à l'examen des articles du projet de loi organique et du projet de loi relatifs au Défenseur des droits restant en discussion en deuxième lecture. De larges points d'accord ont déjà été trouvés entre les deux assemblées, qu'il s'agisse du statut du Défenseur, de ses adjoints et de ses délégués, des moyens d'information et des pouvoirs du Défenseur ou encore de la (...)

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N°3 . 2011-03-01


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