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Le bénéfice du produit des infractions d'origine

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Du fait de leur vie commune ininterrompue, le prévenu a bénéficié des sommes remises à sa concubine au titre de salaires fictifs et d'indemnités de maladie. Un individu qui exerçait son activité d'agent commercial sans avoir jamais été inscrit au registre du commerce – inscription impossible en raison de condamnations pénales antérieures – a été poursuivi et condamné pour toute une série d'infractions commises dans le cadre de cette activité, notamment pour travail dissimulé, complicité de faux en (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 nov. 2010, n° 10-82.323, F-D : JurisData n° 2010-024676

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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