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Responsabilité pénale des collectivités territoriales

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est responsable des accidents de la circulation, causés par une vache, la communauté de communes propriétaire de l'abattoir d'où s'était échappé cet animal (1re esp.). Est responsable la ville qui gère une activité susceptible de générer des recettes pour un éventuel délégataire (2e esp.). L'article 121-2 du Code pénal qui prévoit la responsabilité pénale des personnes morale n'exclut expressément que la responsabilité de l'État. Il admet donc la responsabilité pénale de toutes les autres personnes (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-80.591, F-D : JurisData n° 2010-025707
Cass. crim., 7 sept. 2010, n° 10-82.119, F-D : JurisData n° 2010-017690

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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