Peines plancher

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les minima légaux affectant les amendes douanières et la limitation des effets des circonstances atténuantes ne sont pas contraires au principe de personnalisation des peines. Quoique l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992, dite loi d'adaptation au nouveau Code pénal, eût abrogé « toutes les mentions relatives aux minima des peines » figurant dans les textes antérieurs, et que son article 323 eût abrogé "toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal" ancien, relatif (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er déc. 2010, n° 10-84.141, F-D : JurisData n° 2010-023275
Cass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-80.675, D : JurisData n° 2010-026714

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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