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Perturbation de la sieste dominicale

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un arrêté municipal réglementant une installation bruyante ne peut pas former la base d'une prévention s'il a été annulé par la juridiction administrative. Depuis un revirement intervenu en 2007 (Cass. crim., 21 nov. 2007 : Bull. crim. 2007, n° 290 ; Dr. pén. 2008, comm. 20 ; D. 2008, p. 112, note D. Caron), l'annulation du retrait de points du permis de conduire prive de base légale les poursuites fondées pour refus de restitution du permis ou pour conduite en dépit de la perte de tous les points (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-81.740, F-P+B : JurisData n° 2010-022633

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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