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Faiblesse de la répression

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une peine complémentaire d'interdiction professionnelle ne peut pas être prononcée pour sanctionner des faits antérieurs à la loi qui l'a instituée, même quand elle est substituée à une peine accessoire ayant le même contenu. Une peine complémentaire nouvelle n'est évidemment pas applicable aux faits antérieurs à la loi qui l'a établie. L'arrêt rapporté invoque cette règle pour casser la condamnation à l'interdiction professionnelle, prononcée contre l'auteur d'un abus de faiblesse commis entre 2002 (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 nov. 2010, n° 09-86.217, F-D : JurisData n° 2010-022629

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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