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Faute passée non pardonnée

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'abaissement progressif du seuil du prix d'achat pour l'appréciation du délit de revente à perte (C. com., art. L 442-2) est une loi plus douce qui échappe à l'application de la rétroactivité in mitius L'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen contient deux énoncés exprimés par les deux propositions qui le composent. L'une dispose que «la loi ne doit établir que des peines évidemment et strictement nécessaires» et l'autre que «nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 22 sept. 2010, n°  10-90.094, F-D  : JurisData n° 2010-017709
Cons. const., déc. 3 déc. 2010, n° 2010-74 QPC : Journal Officiel 4 Décembre 2010

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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