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Responsable de la perte d'une chance inexistante

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions de l'article 10, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 que la chambre criminelle de la Cour de cassation est compétente pour statuer sur la responsabilité d'un avocat aux conseils mis en cause pour des faits ayant trait à ses fonctions exercées devant la Cour de cassation, relativement à un pourvoi examiné par cette chambre (sol. impl.). L'article R. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire édicte que « la Cour de cassation connaît des actions en responsabilité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 nov. 2010, n° 10-83.714, F-D : JurisData n° 2010-022625

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Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


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