AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2011 - n° 3Point d'irrecevabilité sans confirmation

Point d'irrecevabilité sans confirmation

Droit pénal - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il se déduit des dispositions de l'article 712-13, alinéa 3 du Code de procédure pénale, que la chambre de l'application des peines ne peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de l'une des mesures mentionnées aux articles 712-6 et 712-7 du même code sera irrecevable que si elle confirme un jugement refusant de l'accorder. Aux termes de l'article 712-13, alinéa 3, du Code de procédure pénale « si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 déc. 2010, n° 10-80.968, F-D  : JurisData n° 2010-026238

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement