AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3L'impartialité de la justice pénale des mineurs

L'impartialité de la justice pénale des mineurs

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Etude par Charlotte CLAVERIE-ROUSSET docteur en droitATER à l'université Montesquieu-Bordeaux IVInstitut de sciences criminelles et de la justice

EXTRAIT *

Dans deux décisions des 8 juillet et 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions relatives à la composition du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs, au motif qu'en autorisant un cumul des fonctions d'instruction et de jugement par le juge des enfants, elles ne permettraient pas de garantir l'impartialité de ces juridictions. Puis, par une loi du 26 décembre 2011, le législateur a mis les articles L. 251-3 du Code de l'organisation (...)

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N°3 . 2012-03-01


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