AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Ratification prochaine de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Ratification prochaine de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, Proposition de loi n° 374 Alain Juppé, ministre des Affaires étrangères et européennes, a présenté lors du Conseil des ministres du 15 février 2012 un projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire. Cette convention a été adoptée à New-York, dans le cadre des Nations Unies, le 13 avril 2005, et ouverte à la signature le 14 septembre 2005. La France en a été signataire le jour même. Après la convention internationale (...)

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N°3 . 2012-03-01


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