AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions commises au préjudice de la SNCF et de la RATP

Centralisation du traitement des amendes forfaitaires concernant les contraventions commises au préjudice de la SNCF et de la RATP

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2012-123, 30 janv. 2012 : Journal Officiel 31 Janvier 2012 Comme cela a été prévu en matière de contrôle-sanction automatisé des infractions d'excès de vitesse, dont les amendes forfaitaires majorées relèvent de la compétence de l'officier du ministère public de Rennes, un décret du 30 janvier 2012, pris en application de l'article 529-5-1 du Code de procédure pénale, prévoit que le traitement des amendes forfaitaires majorées concernant les contraventions commises au préjudice de la RATP et (...)

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N°3 . 2012-03-01


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