AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Création d'un traitement automatisé destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Création d'un traitement automatisé destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

A. 20 janv. 2012 : Journal Officiel 10 Février 2012 Est autorisée la création par le ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la Justice et des Libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « AGRASC », dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, d'une part, la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature (...)

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Droit pénal

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N°3 . 2012-03-01


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