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Rapprochement familial pour les détenus condamnés

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 828 Le 24 janvier 2012, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi déposée le 5 février 2010 visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés. Le texte consacre désormais au niveau législatif la procédure dite d'« orientation » des détenus condamnés actuellement prévue dans la partie réglementaire du Code de procédure pénale et y ajoute l'objectif de maintien des liens familiaux, qui doit conduire à ce que les détenus condamnés (...)

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N°3 . 2012-03-01


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