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Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Texte de la Commission n° 4352 Le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, tel qu'il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2012, comprenait vingt et un articles et se donnait pour objectif de renforcer de manière décisive l'effectivité de la réponse pénale, suivant trois axes. En premier lieu, partant du constat que, compte tenu de l'augmentation du nombre de peines privatives de liberté et de peines en attente d'exécution, de nouvelles (...)

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Droit pénal

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N°3 . 2012-03-01


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