AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Résolution du Sénat sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation

Résolution du Sénat sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 60 Le Sénat a adopté, le 28 janvier 2012, une résolution concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (texte E 6330). À cette occasion, les sénateurs ont affirmé leur attachement au renforcement des garanties dans les procédures pénales et approuvé la démarche par étapes retenue dans la « feuille de route » adoptée par le Conseil le 30 novembre (...)

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N°3 . 2012-03-01


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