AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Le « mauvais » père de famille n'est pas nécessairement un incendiaire

Le « mauvais » père de famille n'est pas nécessairement un incendiaire

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 1728 du Code civil n'édicte pas d'obligation de sécurité ou de prudence au sens de l'article 322-5 du Code pénal. L'article 322-5 du Code pénal incrimine la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Il ressort de cette définition que le manquement à une telle obligation constitue un élément (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 janv. 2012, n° 11-81.324, F-P+B  : JurisData n° 2012-000386

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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