AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Entrave à l'exercice d'une activité économique : exclusion d'une liste électorale

Entrave à l'exercice d'une activité économique : exclusion d'une liste électorale

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'exercice d'un mandat électif, fût-il assorti du versement à l'élu d'une indemnité, ne constitue pas une activité économique au sens de l'article 225-2, 2° du Code pénal. Le Code pénal incrimine certains actes inspirés par un mobile discriminatoire. D'une part, l'article 225-1 donne la liste, aujourd'hui très longue, à la suite d'ajouts successifs, des distinctions opérées entre les personnes physiques susceptibles de constituer une discrimination. Parmi celles-ci figure, en premier lieu, la distinction (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 nov. 2011, n° 10-87.805, F-D : JurisData n° 2011-029384

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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