AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Emprisonnement ferme : impossibilité de mesures d'aménagement

Emprisonnement ferme : impossibilité de mesures d'aménagement

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Justifie sa décision de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme la cour d'appel qui constate l'impossibilité matérielle d'aménager la peine en raison de l'incarcération à l'étranger de l'intéressé. Dans sa rédaction due à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, l'article 132-24 du Code pénal soumet la juridiction qui entend prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis à l'obligation de justifier cette mesure au regard d'innombrables conditions, en dehors des condamnations en récidive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-81.328, F-D : JurisData n° 2011-031059

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement