AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Divergence entre le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'Union européenne

Divergence entre le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l'Union européenne

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel juge que l'emprisonnement, prévu par l'article L. 621-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour séjour irrégulier, n'est pas contraire à la Constitution. Mais, selon la Cour de justice de l'Union européenne, il est contraire à la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier. La décision rapportée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 3  févr. 2012, n° 2011-217 QPC : JurisData n° 2012-002027 ; JCP G 2012, 198, A. Levade

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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