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Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La loi du 4 janvier 2010 sur le secret des sources des journalistes n'est pas applicable aux visites domiciliaires autorisées en vertu de l'article L. 450-4 du Code de commerce pour la recherche des pratiques anticoncurrentielles. L'arrêt rapporté est le lieu de rencontre de deux textes dont l'application fournit ces jours-ci la matière d'une jurisprudence abondante et remarquée : d'une part, l'article L. 450-4 du Code de commerce sur les visites domiciliaires destinées à constater des pratiques (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 janv. 2012, n° 10-85.446, F-P+B  : JurisData n° 2012-000198

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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