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Leçon d'histoire du droit

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'alinéa 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation qui autorise implicitement un démarcheur à recevoir, des mains de ses clients, des engagements ou ordres de paiement sauf à ne les exécuter qu'après l'expiration du délai de réflexion, est une disposition dérogatoire qui n'est applicable qu'aux abonnements à des périodiques quotidiens et aux services à domiciles énumérés par l'article L. 7231-1 du Code du travail proposés par des organismes agréés par l'État. L'article L. 121-26 du Code (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 janv. 2012, n° 11-86.985, F-P+B : JurisData n° 2012-001281

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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