AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3L'administration des douanes qui exerce son action fiscale peut, sans méconnaître l'article 515 du Code de procédure pénale, demander en appel le prononcé d'une amende fiscale plus élevée que celle que son représentant avait sollicitée devant le premier juge

L'administration des douanes qui exerce son action fiscale peut, sans méconnaître l'article 515 du Code de procédure pénale, demander en appel le prononcé d'une amende fiscale plus élevée que celle que son représentant avait sollicitée devant le premier juge

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'action fiscale de la douane n'est pas une action civile. Pour cette raison, une cour d'appel saisie du seul appel de l'administration peut, sans violer l'article 515, alinéa 2 du Code de procédure pénale, aggraver sa situation (Cass. crim., 7 sept. 2011, n° 10-87.434 : JurisData n° 2011-021643 ; Dr. pén. 2011, comm. 151). Selon l'arrêt rapporté, elle ne méconnaît pas non plus le troisième alinéa du même texte si elle prononce une amende plus élevée que celle demandée, d'ailleurs par erreur, par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2011, n° 11-81.267, F-D : JurisData n° 2011-031065

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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