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Vraie irrecevabilité dans une procédure de faux

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est irrecevable le pourvoi formé contre une ordonnance du Premier président de la Cour de cassation rejetant une requête aux fins d'autorisation d'inscription de faux. L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que « les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-80.203, F-D : JurisData n° 2011-030718

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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