AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Un procès-verbal n'a pas à être homologué

Un procès-verbal n'a pas à être homologué

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Méconnaît le sens et la portée des articles L. 130-9 du Code de la route et 537, alinéa 3 du Code de procédure pénale la juridiction de proximité qui relaxe un automobiliste des fins de la poursuite pour non-respect de l'arrêt imposé par des feux de signalisation au motif que le procès-verbal ne mentionne pas que l'appareil de constatation automatisée avait été régulièrement vérifié alors d'une part que le bon fonctionnement de cet appareil était établi par son homologation annuelle et d'autre part (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 11-83.445, F-D : JurisData n° 2011-030722
Cass. crim., 7 déc. 2011, n° 10-88.484, F-D  : JurisData n° 2011-031057

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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