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Les QPC et la bataille de Fontenoy

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion d'un appel contre un arrêt de cour d'assises qui n'a pas été soulevée dans un écrit accompagnant la déclaration d'appel faite à l'encontre de l'arrêt, ainsi que le prescrit l'article 23-1, alinéa 4, de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, mais a été formulée dans un mémoire déposé ultérieurement au greffe de la cour d'assises, est irrecevable (1er arrêt). Est irrecevable la question prioritaire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 déc. 2011, n° 11-87.360, F-P+B : JurisData n° 2011-028851
Cass. crim., 13 sept. 2011, n° 11-90.081, F-D : JurisData n° 2011-032242
Cass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-90.112, F-P+B : JurisData n° 2012-000387

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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