AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2012 - n° 3Un ectoplasme bien réel

Un ectoplasme bien réel

Droit pénal - Mars 2012 - n° 3

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La Cour de cassation contrôle l'interprétation donnée par les juges du fond à l'acte d'appel. La déclaration d'appel doit impérativement spécifier le jugement contre lequel ce recours est exercé. En cas de pluralité des décisions, chaque jugement concerné par le recours (Cass. crim., 23 mars 1993 : Bull. crim. 1993, n° 126). À défaut, l'appel est irrecevable. Pour autant, les juges doivent statuer sur l'appel dont ils sont saisis, dès lors que la déclaration permet d'identifier la décision entreprise. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-87.038, F-D : JurisData n° 2011-030748

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Droit pénal

N°3 . 2012-03-01


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