AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Les raisons de la peine. - À propos de l'arrêt CEDH, 10 janv. 2013V. c/ France

Les raisons de la peine. - À propos de l'arrêt CEDH, 10 janv. 2013V. c/ France

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Etude par Marie PARIGUET docteur en droit

EXTRAIT *

« Sur ce dont on ne peut parler, il faut garder le silence ». Ludwig Wittgenstein Tractatus logico-philosophicus « La requérante ne saurait prétendre ignorer les raisons pour laquelle sa peine, prononcée en fonction des responsabilités respectives de chacun des co-accusés, a pu être successivement inférieure et supérieure à celle de son co-accusé. (...). En l'espèce, il n'y a pas eu violation de l'article 6, § 1 de la Convention ». L'arrêt V. contre France rendu par la Cour européenne des droits (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 10 janv. 2013, n° 60995/09, V. c/ France : JurisData n° 2013-001848

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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