AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Déclin et renaissance de l'article 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale

Déclin et renaissance de l'article 385, alinéa 3 du Code de procédure pénale

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Etude par Christian Guéry avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France

EXTRAIT *

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, la chambre criminelle a jugé que le non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale ne permettait plus au tribunal correctionnel de statuer sur d'éventuelles nullités de procédure (CPP, art. 385, al. 3) mais seulement de renvoyer au juge d'instruction pour régularisation (CPP, art. 385, al. 2). En condamnant la France pour violation de l'article 6, § 1 de la Convention (11 oct. 2012, n° 43353/07, A. c/ France), pour ne pas avoir permis (...)

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N°3 . 2013-03-01


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