AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., 6 févr. 2013 Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (AN, PL n° 681). Cette convention, signée par la France le 23 mars 2011, complète la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du (...)

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N°3 . 2013-03-01


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