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Réforme pénale en matière maritime

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Cons. min., 13 févr. 2013 Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (AN, PL n° 729). L'ordonnance définit tout d'abord les infractions maritimes qui sont susceptibles d'être commises dans le domaine de la sécurité maritime. Elle établit, à cet effet, la (...)

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N°3 . 2013-03-01


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