AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Encadrement des conditions régissant l'émission et la gestion de monnaie électronique

Encadrement des conditions régissant l'émission et la gestion de monnaie électronique

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2013-100, 28 janv. 2013 : Journal Officiel 29 Janvier 2013 La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, crée les établissements de monnaie électronique et encadre les conditions régissant l'émission et la gestion de monnaie électronique. La monnaie électronique est une valeur monétaire stockée sous forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, (...)

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N°3 . 2013-03-01


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