AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Adoption en première lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Adoption en première lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier et harmonisant les dispositions de procédure pénale applicables aux infractions forestières

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 92 Le 7 février, les sénateurs ont adopté un projet de loi ayant pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier (PL, art. 1er). Le projet de loi modifie par ailleurs le Code forestier sur certains points, notamment : la clarification du financement du plan pluriannuel régional du Centre national de la propriété forestière (PL, art. 2, 1°) ; l'alignement du régime des mesures compensatoires des autorisations de coupe dans (...)

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N°3 . 2013-03-01


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