AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Provocation à la discrimination, diffamation, injure : le Sénat adopte une proposition de loi mettant fin à une inégalité juridique entre les victimes

Provocation à la discrimination, diffamation, injure : le Sénat adopte une proposition de loi mettant fin à une inégalité juridique entre les victimes

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 93 Le 7 février, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi de Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marc Ayrault, votée par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2011. La loi n° 204-2004 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », a porté à un an le délai de prescription relatif, d'une part, aux provocations à la discrimination, d'autre part, aux diffamations et injures lorsqu'elles ont été prononcées en raison de (...)

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N°3 . 2013-03-01


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