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La Commission européenne renforce la protection de l'euro au moyen du droit pénal

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. UE, IP/13/88, 5 févr. 2013 Selon les estimations, la contrefaçon de l'euro aurait coûté au moins 500 millions € depuis l'introduction de cette monnaie en 2002. Aussi la Commission européenne a-t-elle proposé de prendre des mesures énergiques à l'égard des criminels qui contrefont les billets et les pièces en euros. La directive, initiative conjointe de Mme Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, de M. Rehn, vice-président de la Commission chargée des Affaires économiques (...)

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N°3 . 2013-03-01


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