AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3Le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome

Le blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'immunité diplomatique dont bénéficient les auteurs d'un commerce illicite d'armement ne fait pas disparaître les infractions commises en raison de l'utilisation des fonds tirés de ce commerce. Par cet arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre la décision de la cour d'appel de Paris ayant condamné des prévenus pour fraude fiscale et blanchiment et pour recel et blanchiment aggravé. Les pourvois avaient soulevé d'innombrables moyens, tous écartés par la Cour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 janv. 2013, n° 11-83.689, FS-P+B : JurisData n° 2013-000284

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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