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La notion d'animal dangereux

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Entre nécessairement dans l'office du juge d'apprécier, au cas par cas, la dangerosité de chaque animal. Un prévenu condamné pour blessures involontaires aggravées à une peine d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction de détenir une certaine catégorie d'animaux par une décision ordonnant en outre une mesure de confiscation, forma un pourvoi contre cette décision, pourvoi accompagné d'une question prioritaire de constitutionnalité. Par cet arrêt du 20 novembre 2012, la Cour de cassation estima (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-82.218 QPC, F-D : JurisData n° 2012-027321

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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