AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Mars 2013 - n° 3L'utilisation de fonds européens pour financer des activités communales

L'utilisation de fonds européens pour financer des activités communales

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il y a détournement lorsque les prestations facturées ne correspondent pas aux activités spécifiques du programme européen, mais ressortent de celles habituellement assumées par la commune. L'article 432-15 du Code pénal incrimine le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou l'un de ses subordonnés de détourner des fonds publics qui lui ont été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission. Cet arrêt qui rejette le pourvoi formé par un maire et un employé communal condamnés (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 déc. 2012, n° 11-88.190, F-P+B : JurisData n° 2012-029915

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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