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Preuve par « testing »

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les refus d'entrée non contestés mettent en évidence des faits caractérisant l'élément matériel de l'infraction poursuivie. Par cet arrêt du 27 novembre 2012, la Cour de cassation fait droit au pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Reims et par la LICRA constituée partie civile et annule en toutes ses dispositions la décision de la cour d'appel de Reims qui avait prononcé la relaxe d'une société d'exploitation de jeux automatiques poursuivie pour discrimination. L'article (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 nov. 2012, n° 11-84.395, F-D : JurisData n° 2012-030539

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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