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Les limites au droit d'action des associations

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

N'est pas recevable l'action d'une association dont l'objet n'est pas suffisamment précis et univoque. À la suite de l'inscription des mots islam dehors » accompagnés d'une croix celtique sur la porte d'un local communal, des poursuites furent engagées contre quatre personnes pour destructions aggravées d'un bien appartenant à autrui et provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, nation, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 nov. 2012, n° 12-82.195, F-D : JurisData n° 2012-030162

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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