Vaine espagnolade

Droit pénal - Mars 2013 - n° 3

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'annulation du permis de conduire prononcée par une juridiction répressive entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis étranger délivré par un autre État. Le prévenu de cette affaire, qui craignait à juste titre une prochaine condamnation à la suspension ou à l'annulation de son permis de conduire, eut recours à une machine juridique souvent agencée pour échapper à cette sanction : avant même que (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-80.501, F-P+B : JurisData n° 2013-000712

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Droit pénal

N°3 . 2013-03-01


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